Décret n°99-469 du 4 juin 1999
Article 2 du Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 juin 1999
1° Personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 ;
2° Mineurs au moment du rapatriement qui, ne remplissant pas les conditions fixées au I de l'article 44 précité, répondent à l'une au moins des quatre conditions suivantes :
- être pupille de la nation ;
- être orphelin de père et de mère en raison des événements ayant précédé le rapatriement ;
- être orphelin et avoir repris l'entreprise d'un grand-parent ;
- être une personne dont le père ou la mère, exerçant une profession non salariée, n'a pas pu se réinstaller en raison de son décès intervenu dans la période de cinq ans suivant le rapatriement.
Commentaires • 5
Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de plus en plus importantes que rencontrent les rapatriés d'Algérie avec l'administration fiscale concernant les suspensions de poursuites pour les dettes fiscales postérieures au 31 juillet 1999, conformément à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1999. […]
Lire la suite…Décisions • 178
[…] 19-01-01-03-02 […] Considérant, d'une part, qu'il est constant que les cotisations en litige ont été mises en recouvrement postérieurement au 31 juillet 1999 ; que, par suite et en tout état de cause, M. X ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 21 modifié de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, qui prévoient le bénéfice du sursis de paiement des impositions dues au 31 juillet 1999, au profit des personnes ayant déposé une demande d'admission au dispositif prévu par l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
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[…] en écartant pour inconventionnalité le dispositif en question, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, par refus d'application, les articles 100 de la loi nº 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, 2 et 8 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 et 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 16 décembre 2008, 07BX02007, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; […] Article 2 : La demande présentée par M. X, en son nom propre et en qualité de gérant du GAEC DE NAUXION, devant le Tribunal administratif de Pau est rejetée.
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En vertu de l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 1999, les personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 et au 2° de l'article 2 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, qui avaient déposé une demande d'admission au dispositif prévu à ce décret, ont bénéficié, […]
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