Décret n°99-469 du 4 juin 1999
Article 5 du Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014 - art. 3
Les demandes d'admission au présent dispositif sont déposées au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre du département où se trouve le siège de l'entreprise ou, si l'intéressé a cessé son activité professionnelle ou cédé son entreprise, dans lequel il réside. Les demandes déposées postérieurement au dernier jour du mois civil suivant la date de la publication du présent décret sont déclarées irrecevables par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou l'agent qu'il aura habilité.
Sont également déclarées irrecevables par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, ou l'agent qu'il aura habilité, les demandes déposées après la date limite fixée par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Commentaires • 2
Vous savez qu'aux termes des dispositions de l'article 77 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale publiée au Journal Officiel du 18 janvier : « Sont recevables au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée défini par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, les dossiers déposés entre le 1er août 1999 et le dernier jour du mois civil qui suit la date de la promulgation de la présente loi. ». […] L'article 5 du décret précité du 4 juin 1999 est venu rappeler l'irrecevabilité des demandes déposées après la date limite fixée par l'article 77. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, promulguée et publiée au Journal officiel de la République française le 18 janvier 2002 : « Sont recevables au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée défini par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, […] qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 modifié par le décret n° 2002-492 du 10 avril 2002 : « Les demandes déposées postérieurement au dernier jour du mois civil suivant la date de publication du présent décret sont déclarées irrecevables par le préfet. […]
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[…] Attendu que la suspension de plein droit des poursuites résultant de la combinaison des articles 100 de la loi N°97-1269 du 31 décembre 1997, 25 de la loi n°98-1267 du 30 décembre 1998 et 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 applicable à Z Y atteint toutes les poursuites sauf celles pour dettes fiscales ainsi que toutes les mesures conservatoires ;
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