Décret n°99-469 du 4 juin 1999
Article 6 du Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014 - art. 3
Les demandes des personnes qui ont obtenu un prêt de consolidation en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 ou de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisées pour lequel la garantie de l'Etat a été mise en jeu ne sont pas recevables.
Les demandes des personnes qui ont signé, ainsi que l'ensemble de leurs créanciers, un plan d'apurement de leurs dettes professionnelles comportant une demande de secours exceptionnel au titre de l'article 41 du décret du 10 mars 1962 susvisé, et qui bénéficient de ce secours sur décision du ministre chargé des rapatriés, ne sont pas recevables, sauf dérogation motivée de ce dernier. Le ministre chargé des rapatriés dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur une demande de dérogation à compter de la date de la réception de cette demande par ses services.
Lorsqu'une demande est déclarée irrecevable, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, notifie sa décision à l'intéressé, sauf si une dérogation du ministre chargé des rapatriés a été accordée en vertu de l'alinéa précédent.
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Décisions • 6
[…] Considérant qu'en se référant auxdites lois, est intervenu le décret n°99-469 du 4 juin 1999 qui organise un nouveau dispositif de désendettement grâce à l'élaboration de plans d'apurement des dettes antérieures, et vise, selon son article 1 er , « les personnes (rapatriées) qui, exerçant une profession non salariée… rencontrent de graves difficultés économiques et financières les rendant incapables de faire face à leur passif » ; que ces dispositions sont destinées, selon l'article 6 du décret, à faciliter l'apurement des dettes contractées dans le cadre de l'activité professionnelle, par une négociation entre le débiteur et ses créanciers, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 susvisé : Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, […] l'instruction du dossier qui doit comporter : / – tous éléments attestant que le demandeur appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article 2 ; / – tous les documents permettant d'établir la situation active et passive du demandeur. (…) et qu'aux termes de l'article 6 du même décret : Les demandes des personnes qui ont signé, ainsi que l'ensemble de leurs créanciers, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 23 février 2012, n° 1005700
[…] Considérant que le décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée dispose : « article 1 Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et financières, les rendant incapables de faire face à leur passif…. Article 3 « Il est institué une Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée… article 6 : … Lorsqu'une demande est déclarée irrecevable, […]
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