Décret n°99-469 du 4 juin 1999
Article 8-1 du Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014 - art. 3
En application de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, tout juge saisi d'un litige entre le débiteur dont la demande est déclarée éligible et un de ses créanciers surseoit à statuer et saisit la commission.
Dans ce cas, le ministre chargé des rapatriés dispose d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de la décision pour accomplir sa mission.
Lorsqu'il constate l'échec de la négociation, le ministre chargé des rapatriés en avise le juge. L'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.
Commentaires • 2
[…] Attendu, ensuite, que l& […] #8217;article 8-1 du décret du 4 juin 1999, dans sa rédaction applicable au présent litige, était entaché d'illégalité par l'effet de l'abrogation par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-213 QPC du 27 janvier 2012, de sa base légale, l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 dans sa rédaction postérieure à l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 ;
Lire la suite…Décisions • 143
[…] Rôle N° 08/11559 […] L'article 8-1 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, créé le 22 novembre 2006, au terme duquel 'En application de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 … tout juge saisi d'un litige entre le débiteur dont la demande est déclarée éligible et un de ses créanciers sursoit à statuer et saisit la commission. Dans ce cas, la commission dispose d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de la décision pour accomplir sa mission. Lorsqu'elle constate l'échec de la négociation, la commission en avise le juge. L'instance est poursuivie à l' initiative des parties ou à la diligence du juge', ne purge en rien le dispositif législatif susvisé du vice fondamental qui l'affecte ;
Lire la suite…- Taux légal·
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[…] Il soutient qu'outre le fait que ce texte est inapplicable à M. Y qui ne peut relever, compte tenu de la date à laquelle il a été jugé éligible au dispositif de désendettement, que de la version d'origine du décret du 6 juin 1999, la cour de cassation juge que l'article 8-1 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 modifié par le décret 2006-1420 du 22 novembre 2006 n'impose pas au juge judiciaire de suspendre les poursuites contre le débiteur, ce texte ayant seulement pour objet de limiter le délai dont dispose, pour statuer, la commission saisie d'une demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 16 juillet 2013, n° 13/81658
[…] Par assignation en date du 27 mai 2013, la société CEM soulève la nullité de la saisie attribution pratiquée le 23 avril 2013 par D E SERVICES au motif qu'elle est une société à prépondérance rapatriée et qu'elle a saisi l'autorité administrative compétente pour statuer sur le désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, de sorte qu'il conviendrait de constater la suspension des poursuites sur le fondement de l'article 8-1 du décret du 4 juin 1999.
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- Opposition·
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- Attribution·
- Surseoir
Les personnes ayant déposé avant le 18 novembre 1997 un recours contre une décision négative prise en application de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) et de l'article 12 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 bénéficient également de la suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision définitive de l'instance juridictionnelle compétente. […] Ceux qui cherchaient, dans cette jurisprudence nationale embryonnaire comme dans l'assimilation par la jurisprudence européenne (CEDH 14 février 2006, LECARPENTIER c/ FRANCE, requête n°67847/01) du droit de créance au droit de propriété, des raisons d'espérer, […]
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