Décret n°99-469 du 4 juin 1999
Article 10 du Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014 - art. 3
Lorsque le plan d'apurement signé par le débiteur et par ses créanciers comporte une demande d'aide de l'Etat, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité transmet le dossier au ministre chargé des rapatriés. Celui-ci examine le plan d'apurement et statue sur la demande d'aide. Il peut renvoyer le dossier au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou à l'agent qu'il aura habilité, pour qu'il procède à un examen complémentaire dans un délai de trois mois.
Le ministre chargé des rapatriés notifie sa décision à l'intéressé.
Commentaire • 1
Décisions • 48
[…] Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée modifié par le décret n° 2002-492 du 10 avril 2002 ; […] Article 1 er : La requête présentée pour M. C X est rejetée.
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[…] Considérant, qu'aux termes de l'article 1 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 modifié : « Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, […] Le plan établi comporte les abandons de créances librement acceptés et les modalités de paiement des sommes restant dues par le débiteur en fonction de ses capacités contributives et de la valeur de ses actifs (…) » ; qu'aux termes de l'article 10 du décret précité : « Lorsque le plan d'apurement signé par le débiteur et par ses créanciers comporte une demande d'aide de l'Etat, […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 26 avril 2012, 11PA02683, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 modifié relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; […] agréé le plan d'apurement qu'ils avaient proposé ; qu'en second lieu, contrairement à ce qu'ils allèguent, ce plan ne pouvait être regardé comme un plan d'apurement global et définitif de l'ensemble de la dette au sens des dispositions précitées de l'article 8 du décret du 4 juin 1999, dès lors qu'il était conditionné à l'obtention d'aides de l'Etat, […] comme en ont jugé à bon droit les premiers juges ; que dès lors que la CONAIR a décidé, comme l'article 10 du décret du 4 juin 1999 lui en conférait le pouvoir, de ne pas octroyer l'aide sollicitée, […]
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Il convient de rappeler que la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, créée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, a reçu mission, aux termes des articles 8, 9 et 10 du décret précité, dans un premier temps de se prononcer sur l'éligibilité des demandes présentées au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, et dans un second temps, pour les dossiers reconnus éligibles, […]
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