Décret n°99-469 du 4 juin 1999
Article 12 du Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Modifié par : DÉCRET n°2014-1698 du 29 décembre 2014 - art. 3
Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par un recours préalable doit être déposé devant celui-ci.
Commentaires • 11
Le réexamen de ces dossiers très complexes a été effectué dans le cadre du pouvoir de réformation prévu par l'article 12 du décret du 4 juin 1999, non pas par la commission nationale, mais par les services de la MIR avec un effectif ramené à 1 équivalent temps plein à partir du 1er janvier 2011. Au terme de cette procédure, 59 % des dossiers éligibles ont pu trouver une issue favorable.
Lire la suite…[…] créée par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, a reçu mission, aux termes des articles 8, 9 et 10 du décret précité, dans un premier temps de se prononcer sur l'éligibilité des demandes présentées au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, […] pour les dossiers reconnus éligibles, d'émettre un avis sur les plans d'apurement déposés par les demandeurs et l'octroi éventuel d'une aide […] Le réexamen de ces dossiers très complexes a été assuré, dans le cadre du pouvoir de réformation prévu par l'article 12 du décret du 4 juin 1999, par les services de la mission interministérielle aux rapatriés qui leur a affecté 3 ETP jusqu'à la fin 2010. […]
Lire la suite…Décisions • 281
[…] 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 décembre 2005 par laquelle la présidente de la première chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté pour irrecevabilité, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée en date du 15 mai 2003, qui l'a déclaré inéligible au dispositif d'aide créé par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, et ladite décision ; […] qu'aux termes de l'article 12 de ce décret : Le ministre chargé des rapatriés peut réformer les décisions prises par la commission nationale. […]
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[…] Lecture du 12 avril 2012 […] — que la décision du 15 juin 2010 est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation parce qu'elle méconnaît l'article 8 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 en relevant l'absence de production de sa part d'un plan d'apurement dans le délai prescrit par la décision du 7 février 2008 sans exiger l'élaboration de celui-ci par le préfet assisté du trésorier payeur général en présence de l'ensemble des parties ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 18 décembre 2007, n° 0405784
[…] Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée modifié par le décret n° 2002-492 du 10 avril 2002 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : « Le ministre chargé des rapatriés peut réformer les décisions prises par la commission nationale. Avant tout recours contentieux dirigé contre une décision prise par la commission, un recours préalable doit être déposé par le demandeur devant le ministre chargé des rapatriés » ;
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X. et au vu des pièces produites par ce dernier, le Premier Ministre, en application de l'article 12 du décret, a donné un avis favorable à la réformation de cette décision de la commission nationale de désendettement, qui a donc repris l'instruction du dossier. Après réexamen, la commission a décidé, le 11 décembre 2008, que la demande de M. […] X., sur le fondement de l'article 19 de la loi du 12 avril 200, un accusé de réception reçu par l'intéressé le 20 avril 2009.
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