Décret n°99-469 du 4 juin 1999
Article 13 du Décret n°99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
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Entrée en vigueur le 6 juin 1999
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[…] M me X soutient qu'elle justifie de sa réinstallation dans une profession non salariée par la production d'un acte de notoriété publique et d'une délibération du conseil d'administration de la SA MAJESTIC prouvant qu'elle était légalement actionnaire de cette société déclarée éligible par la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée après sa reprise au titre de l'article 13 du décret du 4 juin 1999 ; […] Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
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[…] Attendu que par application des dispositions de l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 et 13 du décret du 4 juin 1999, la SA LE MOÏ pour bénéficier d'une suspension de plein droit des poursuites dirigées à son encontre, doit rapporter la preuve qu'elle a personnellement déposé avant le 18 novembre 1997 un dossier de désendettement auprès de la CODAIR, Commission Nationale de Désendettement des Rapatriés Réinstallés.
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3. Tribunal administratif de Marseille, 20 novembre 2008, n° 0603459
[…] Il soutient, en outre, que dès lors qu'il avait été déclaré éligible par la « CODAIR » en 1996, il appartenait à la nouvelle commission, en vertu de l'article 13 du décret du 4 juin 1999, de reprendre le traitement de son dossier au stade suivant ; que d'ailleurs ce principe a été appliqué dans d'autres dossiers ; […] Vu le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, modifié par le décret n° 2002-492 du 10 avril 2002 ;
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