Décret n°99-509 du 17 juin 1999
Article 2 du Décret n°99-509 du 17 juin 1999 complétant le décret n° 98-1019 du 9 novembre 1998 pris en application de l'article 27 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 fixant la liste des déclarations susceptibles d'être souscrites en unité euro à compter du 1er janvier 1999
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Version20/06/1999
Entrée en vigueur le 20 juin 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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