Décret n°99-580 du 9 juillet 1999
Article 3 du Décret n°99-580 du 9 juillet 1999 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1999
Entrée en vigueur le 11 juillet 1999
Les agents issus du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ne peuvent bénéficier des dispositions du présent décret au-delà du dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent la limite d'âge de leur corps d'origine.
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