Décret n°99-550 du 1 juillet 1999 portant mensualisation des avantages de vieillesse mentionnés au chapitre IV du titre III du livre VI et au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 juillet 1999 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 64-994 du 17 septembre 1964 relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ;
Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse ;
Vu le décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions relatives à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation aux mères de famille,
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er juillet 1999 pour le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et au 1er juillet 2000 pour le régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.
La demande des retraités de l'artisanat et du commerce concernant la mensualisation de leur retraite a été honorée par le décret n° 99-550 du 1er juillet 1999. Ainsi, depuis le mois de juillet 1999, le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales effectue un paiement mensuel des pensions de retraite. Le régime d'assurance vieillesse des commerçants effectue pour sa part un versement mensuel à compter des pensions versées au titre de juillet 2000, soit à compter d'août 2000, les arrérages étant versés à terme échu.