Décret n°99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 juillet 1999 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive (CEE) n° 89/105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16 à L. 162-18, L. 162-38, R. 163-2 à R. 163-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 601 et L. 618 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 5 janvier 1999 ;
Vu l'avis du Conseil de la concurrence en date du 17 février 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 2 février 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,