Décret n°99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de Réalisation au capital d'AOM Participations SA

Sur le décret

Entrée en vigueur : 13 juillet 1999
Dernière modification : 13 juillet 1999

Commentaires4


1Télécommunications - Téléphone - Portables. Antennes-Relais. Conséquences. Santé
M. de Courson Charles · Questions parlementaires · 29 juillet 2008

Ainsi, le décret du 3 mai 2002, définit les valeurs limites d'exposition du public largement supérieures à celles de nos voisins européens : Luxembourg (3 v/m), Suisse (4 v/m), Autriche (0,6 v/m) ... contre 41 ou 58 v/m en France. […]

 

2Télécommunications - Téléphone - Portables. Antennes-Relais. Conséquences. Santé
M. Roubaud Jean-Marc · Questions parlementaires · 22 juillet 2008

Ces valeurs limites d'exposition ont été reprises dans la recommandation du Conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques et par la France dans le décret du 3 mai 2002. […]

 

3Fonction Publique Territoriale - Recrutement - Infirmiers. Réglementation
M. Blessig Émile · Questions parlementaires · 14 août 2000

En effet, deux décrets datant du 26 octobre 1999 ont modifié le mode de recrutement des infirmiers territoriaux (décrets n° 99-907 et n° 99-909). […]

 

Décisions8


1Tribunal administratif de Toulouse, 13 décembre 2012, n° 0903838

Annulation — 

[…] — l'arrêté attaqué est conforme aux principes qui ont inspiré le décret du 2 mai 2002 et la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques ;

 

2Cour Administrative d'Appel de Versailles, 2ème Chambre, 15 janvier 2009, 07VE01770, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Elle soutient, en premier lieu, que le maire n'a pas excédé ses pouvoirs de police en édictant l'arrêté litigieux, dès lors que les circonstances locales particulières nécessitaient l'adoption des mesures plus restrictives que celles adoptées au plan national par le décret du 3 mai 2002 ; qu'en deuxième lieu, la compétence du maire à exercer ses pouvoirs de police générale se justifie par la défaillance de l'autorité de police spéciale ; qu'en troisième lieu, […]

 

3Conseil d'Etat, 9ème sous-section jugeant seule, du 1 février 2006, 257218, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 82 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées : ( ) 13° En tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité des décrets des 29 avril 1999, 12 juillet 1999, 26 novembre 1999 et 28 décembre 1999 portant nomination et promotion dans l'armée active, qui comportent des nominations conditionnelles, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;

Vu le dossier transmis par le Consortium de Réalisation ;

La Commission des participations et des transferts entendue et son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations (1),

(1) Avis publiés au Journal officiel de ce jour à la rubrique Avis divers.
Article 1
Le groupe Consortium de Réalisation est autorisé à céder sa participation au capital d'AOM Participations SA à Taitbout Antibes BV, filiale sous le contrôle majoritaire indirect de Marine-Wendel SA, et SAirLines, filiale de SAirGroup.
Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn