Décret n°99-591 du 12 juillet 1999 autorisant la cession de la participation du groupe Consortium de Réalisation au capital d'AOM Participations SA
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 13 juillet 1999 |
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Dernière modification : | 13 juillet 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
Vu le dossier transmis par le Consortium de Réalisation ;
La Commission des participations et des transferts entendue et son avis conforme recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations (1),
(1) Avis publiés au Journal officiel de ce jour à la rubrique Avis divers.
Le groupe Consortium de Réalisation est autorisé à céder sa participation au capital d'AOM Participations SA à Taitbout Antibes BV, filiale sous le contrôle majoritaire indirect de Marine-Wendel SA, et SAirLines, filiale de SAirGroup.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Ainsi, le décret du 3 mai 2002, définit les valeurs limites d'exposition du public largement supérieures à celles de nos voisins européens : Luxembourg (3 v/m), Suisse (4 v/m), Autriche (0,6 v/m) ... contre 41 ou 58 v/m en France. […]