Décret n°99-463 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des dégrèvements accordés en vertu du II de l'article 1414 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Sur le décret

Entrée en vigueur : 5 juin 1999
Dernière modification : 5 juin 1999
Code visé : Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

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Décision1


1Tribunal administratif de Lyon, 8 novembre 2011, n° 0901616

Réformation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 99-463 du 31 mai 1999 ; Vu le décret n° 2008-294 du 1 er avril 2008 ; Vu le code de justice administrative ;

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 92 L et 1414 et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 851-1 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 42 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 janvier 1999,

Décrète :
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter