Décret n°99-876 du 13 octobre 1999
Article 2 du Décret n°99-876 du 13 octobre 1999 relatif à l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1999
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
L'attribution de l'indemnité de fonction prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que l'indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret du 13 octobre 1999 susvisé.
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