Décret n°99-816 du 15 septembre 1999
Article 1 du Décret n°99-816 du 15 septembre 1999 autorisant les chambres d'agriculture et leur assemblée permanente à transiger et modifiant les articles R. 511-64 et R. 513-9 du code rural
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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