Décret n°99-630 du 21 juillet 1999 relatif à la Commission nationale du débat public
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 juillet 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 juillet 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la Constitution, et notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, notamment son article 2, ensemble le décret n° 96-388 du 10 mai 1996 relatif à la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement pris pour l'application de cet article 2 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 99-184 L en date du 18 mars 1999 ;
Vu l'article 21, avant-dernier alinéa, du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,