Décret n°99-708 du 3 août 1999
Article 2 du Décret n°99-708 du 3 août 1999 relatif à l'attribution d'une prime aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire.Abrogé
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Entrée en vigueur le 10 août 1999
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[…] 18-03-02 […] Vu le décret n° 99-708 du 3 août 1999 ; […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par M. X est rejeté.
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[…] — qu'aux termes de l'arrêt n° 344801 du Conseil d'Etat, en date du 27 juillet 2012, en aucun cas l'administration ne peut se prévaloir des dispositions du décret n° 99-708 du 3 août 1999 pour supprimer le versement de la prime d'officier de police judiciaire ; […] Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de verser à M. X, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, les sommes équivalentes aux montants de la prime forfaitaire attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire à compter du 10 septembre 2012.
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3. Tribunal administratif de Nancy, 4 février 2016, n° 1400212
[…] — le décret n°99-708 du 3 août 1999 ; […] Article 2 : Il est enjoint à l'administration de verser à M. X, dans un délai de trois mois à compter du présent jugement, les sommes équivalentes aux montants de la prime attribuée aux fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale exerçant les attributions d'officier de police judiciaire pour la période du 1 er janvier 2006 au 29 avril 2013.
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