Décret n°99-819 du 16 septembre 1999
Article 3 du Décret n°99-819 du 16 septembre 1999 portant extension et adaptation aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et à la Nouvelle-Calédonie de dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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