Décret n°99-767 du 1 septembre 1999
Article 2 du Décret n°99-767 du 1 septembre 1999 relatif au contrôle des stocks effectué par les agents des douanes dans les entrepôts fiscaux de stockage d'huiles minérales
Chronologie des versions de l'article
Version08/09/1999
Entrée en vigueur le 8 septembre 1999
Les bacs et réservoirs de stockage doivent être munis de dispositifs permettant d'assurer la sécurité des agents des douanes qui effectuent le recensement des stocks. Ces dispositifs sont déterminés par un arrêté du ministre chargé des douanes.
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