Décret n°99-703 du 3 août 1999
Article 2 du Décret n°99-703 du 3 août 1999 instituant une indemnité de suivi des apprentis attribuée aux personnels enseignants du second degré.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2005
Modifié par : Décret n°2005-256 du 17 mars 2005 - art. 1 () JORF 22 mars 2005
Les personnels qui n'exercent ces fonctions que pendant une partie de leurs obligations de service reçoivent une fraction de l'indemnité proportionnelle à la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit.
L'indemnité est versée mensuellement aux intéressés.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 3 août 1999 : «Une indemnité de suivi des apprentis non soumise à retenue pour pension est allouée aux personnels enseignants du second degré qui accomplissent leur service dans le cadre soit d'une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis, soit d'une convention prévue au 1° du quatrième alinéa de l'article L.115-1 ou au 2° du quatrième alinéa de l'article L.115-1 ou à l'article L.116-1-1 du code du travail.» ; […] les enseignants doivent remplir effectivement les fonctions y ouvrant droit définies à l'article 2 du décret n° 99-703 du 3 août 1999. […]
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[…] Considérant que le décret n° 99-703 du 3 août 1999 a institué une indemnité de suivi des apprentis (ISA), attribuée aux personnels enseignants du second degré qui accomplissent leur service notamment, comme c'est le cas en l'espèce, dans le cadre d'une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis ; qu'en vertu de l'article 2 de ce même décret, éclairé par la circulaire n° 2000-135 prise pour son application, sont bénéficiaires de cette indemnité les personnels exerçant effectivement les fonctions qui y ouvrent droit, en particulier l'évaluation, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 17 octobre 2014, n° 1303520
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 3 août 1999 : «Une indemnité de suivi des apprentis non soumise à retenue pour pension est allouée aux personnels enseignants du second degré qui accomplissent leur service dans le cadre soit d'une convention portant création d'un centre de formation d'apprentis, soit d'une convention prévue au 1° du quatrième alinéa de l'article L.115-1 ou au 2° du quatrième alinéa de l'article L.115-1 ou à l'article L.116-1-1 du code du travail.» ; […] les enseignants doivent remplir effectivement les fonctions y ouvrant droit définies à l'article 2 du décret n° 99-703 du 3 août 1999. […]
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