Décret n°99-703 du 3 août 1999
Article 3 du Décret n°99-703 du 3 août 1999 instituant une indemnité de suivi des apprentis attribuée aux personnels enseignants du second degré.
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/1998
Entrée en vigueur le 1 septembre 1998
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
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