Décret n°99-787 du 13 septembre 1999
Article 1 du Décret n°99-787 du 13 septembre 1999 portant attribution d'une prime d'activité aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1999
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[…] qu'ainsi, le DIRECCTE d'Ile-de-France ne pouvait dans sa note de cadrage détaillant les modalités d'application de l'article 1 er du décret n°99-787 du 13 septembre 1999, qui ne prévoit aucun seuil minimal, fixer un montant minimum de la prime d'activité ; que, par suite, la règle prévoyant que « le positionnement initial de 4 parts de primes ou 80% du montant de référence ainsi qu'un niveau de primes minimal équivalent en montant à celui du montant annuel N-1 » est entachée d'illégalité et ne peut être invoquée à l'appui du recours dirigé contre la décision d'attribution de l'indemnité litigieuse ;
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[…] qu'ainsi, le DIRECCTE d'Ile-de-France ne pouvait, dans sa note de cadrage détaillant les modalités d'application de l'article 1 er du décret n°99-787 du 13 septembre 1999, qui ne prévoit aucun seuil minimal, fixer un montant minimum de la prime d'activité ; que, par suite, la règle prévoyant « le positionnement initial de 4 parts de primes ou 80% du montant de référence ainsi qu'un niveau de primes minimal équivalent en montant à celui du montant annuel N-1 » est entachée d'illégalité et ne peut être invoquée à l'appui du recours dirigé contre la décision d'attribution de l'indemnité litigieuse ;
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3. CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (bis), 11 juin 2015, 14DA00800, Inédit au recueil Lebon
[…] M me C…, représentée par M e D… A…, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 mars 2014 du tribunal administratif d'Amiens ; 2°) d'annuler la décision du directeur régional des entreprises, […] 60 euros correspondant au « reste à payer » au titre de l'année 2011 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier. Vu : – la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; – le décret n° 99-787 du 13 septembre 1999 ; – le code de justice administrative. […]
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