Article 5 du Décret n°99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré.

[…] Vu le décret n°99-823 du 17 septembre 1999 ; […] Considérant d'une part qu'il n'est pas contesté que M me Z a assuré, conformément à l'article 4 du décret susvisé en conseil d'Etat du 17 septembre 1999, le service effectif du professeur qu'elle a remplacé, ce dernier n'étant pas responsable du suivi de travaux personnels encadrés ; qu'il résulte de l'article 5 de ce même décret, qui fixe les obligations de service des enseignants remplaçants, que ce n'est qu'entre deux remplacements que les personnels enseignants affectés à une zone de remplacement peuvent être chargés, dans la limitation de leur obligation statutaire et conformément à leur qualification, […]

[…] Y soutient que les arrêtés d'affectation pris par le rectorat à son encontre sont illégaux, aussi l' obligation d' indemnisation des préjudices ne peut être contestable, au sens de l' article R541-1 du code de justice administrative ; que l'arrêté rectoral du 28 août 2008 qui l'affecte à l'année hors de sa zone de remplacement, au lycée Champollion de Figeac, […] ne peut être affecté que dans des établissements de la même ville, selon les décisions 224190 et 224191 du Conseil d' Etat ; que l' article 5 du décret 99-823 du 17 septembre 1999, qui permet une affectation dans l' établissement de rattachement, mais seulement entre deux remplacements, […] Vu le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ;