Décret n°99-716 du 3 août 1999 portant intégration de l'école d'ingénieurs de Tours à l'université de Tours

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, notamment son article 43 ;

Sur la demande de l'école d'ingénieurs de Tours, établissement d'enseignement supérieur privé ;

Sur proposition du conseil d'administration de l'université de Tours ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1999,