Décret du 7 mai 2001
Article 2 du Décret du 7 mai 2001 modifiant le décret du 31 mai 1997 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Pacherenc du Vic-Bilh" et "Pacherenc du Vic-Bilh sec"
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Version11/05/2001
Entrée en vigueur le 11 mai 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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