Article 1 du Décret n°99-935 du 12 novembre 1999 portant application, pour l'exercice budgétaire 1999, des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territorialesAbrogé

Le montant des crédits de l'Etat transférés aux régions en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales est établi après avis de la commission prévue à l'article L. 1614-3 du même code à partir des dépenses exposées par l'Etat en 1998 au titre des actions mentionnées à l'article 2 du présent décret, déduction faite des concours communautaires affectés la même année à ces actions.