Décret n°99-936 du 10 novembre 1999
Article 1 du Décret n°99-936 du 10 novembre 1999 modifiant le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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