Décret n°99-891 du 19 octobre 1999
Article 2 du Décret n°99-891 du 19 octobre 1999 modifiant le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture
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Version22/10/1999
Entrée en vigueur le 22 octobre 1999
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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