Décret n°99-891 du 19 octobre 1999
Article 1 du Décret n°99-891 du 19 octobre 1999 modifiant le décret n° 91-1276 du 19 décembre 1991 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes interprofessionnels de la conchyliculture
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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