Décret n°99-852 du 1 octobre 1999 modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 5 octobre 1999 |
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Dernière modification : | 5 octobre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 359 ;
Vu le décret n° 94-120 du 4 février 1994 modifié pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 12 juin 1998 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 16 octobre 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
La secrétaire d'Etat à la santé
et à l'action sociale,
Dominique Gillot