Décret n°99-852 du 1 octobre 1999
Article 2 du Décret n°99-852 du 1 octobre 1999 modifiant le décret n° 94-120 du 4 février 1994 pris pour l'application de l'article L. 359 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la médecine et de l'art dentaire par les étudiants en médecine et en chirurgie dentaire
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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