Décret n°99-1022 du 1 décembre 1999
Article 1 du Décret n°99-1022 du 1 décembre 1999 modifiant le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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