Décret n°99-840 du 28 septembre 1999
Article 2 du Décret n°99-840 du 28 septembre 1999 modifiant l'article D. 321-8 du code du travail
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Version29/09/1999
Entrée en vigueur le 29 septembre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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