Décret n°99-870 du 12 octobre 1999 portant modification du décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française

Sur le décret

Entrée en vigueur :	14 octobre 1999
Dernière modification :	14 octobre 1999

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Décision • 1

1. Conseil d'Etat, 7ème sous-section jugeant seule, du 30 décembre 2003, 249459, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 ; Vu le décret n° 76-88 du 16 septembre 1976 ; Vu le décret n° 80-198 du 11 mars 1980 ; Vu le décret n° 2000-1179 du 1 er décembre 2000 ;

Document parlementaire • 0

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Le Premier ministre,

Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française, modifié par le décret n° 96-235 du 21 mars 1996 ;

Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann