Décret n°99-946 du 16 novembre 1999
Article 2 du Décret n°99-946 du 16 novembre 1999 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Chronologie des versions de l'article
Version17/11/1999
Entrée en vigueur le 17 novembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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