Décret n°99-895 du 20 octobre 1999
Article 2 du Décret n°99-895 du 20 octobre 1999 modifiant le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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