Décret n°99-1051 du 15 décembre 1999
Article 1 du Décret n°99-1051 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 97-1025 du 6 novembre 1997 portant attribution de l'indemnité pour charges d'habitation allouée à certains fonctionnaires affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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