Décret n°99-1052 du 14 décembre 1999
Article 1 du Décret n°99-1052 du 14 décembre 1999 portant application du IV de l'article 806 du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives des organismes d'assurance et assimilés
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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