Décret n°99-1218 du 30 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) modifiée ;

Vu le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990), modifié en dernier lieu par le décret n° 98-1250 du 29 décembre 1998 ;

Vu l'avis émis par la mission interministérielle de l'eau le 24 juin 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin

Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Christian Sautter

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