Décret n°99-1218 du 30 décembre 1999
Article 2 du Décret n°99-1218 du 30 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France.
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Version31/12/1999
Entrée en vigueur le 31 décembre 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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