Décret n°99-1218 du 30 décembre 1999
Article 1 du Décret n°99-1218 du 30 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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