Décret n°99-1088 du 15 décembre 1999 relatif aux conditions d'établissement des actes par les notaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 1999 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 décembre 1999 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, et notamment ses articles 1317 à 1321 ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat, notamment son article 10 ;
Vu la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances ;
Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 56-221 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels, modifié par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 ;
Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, modifié par les décrets n° 73-1202 du 28 décembre 1973 et n° 86-728 du 29 avril 1986 ;
Vu le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,