Décret n°2001-371 du 27 avril 2001
Article 2 du Décret n°2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 avril 2001
1. Chèques-vacances destinés aux personnels civils et militaires de l'Etat et leurs ayants cause ;
2. Aide ménagère à domicile des fonctionnaires civils retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;
3. Aide à l'amélioration de l'habitat des fonctionnaires civils et militaires retraités de l'Etat et leurs ayants cause ;
4. Aide et prêt à l'installation des personnels de l'Etat.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 15 juin 2011, n° 0907607
[…] 39-02 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2009-210 du 20 février 2009 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles, publié au journal officiel de la République française le 21 février 2009 : « Le décret n° 2001-371 du 27 avril 2001 relatif aux modalités de la gestion des prestations d'action sociale interministérielles est abrogé » ; qu'aux termes de l'article 2 dudit décret : « Les dispositions de l'article 1 er ne font pas obstacle à l'application de la convention passée en vertu de l'article 3 du décret n° 2001-371 du 27 avril 2001, jusqu'à l'expiration de cette dernière le 31 mars 2009 » ;
Lire la suite…- Pouvoir adjudicateur·
- Offre·
- Service·
- Critère·
- Fonction publique·
- Décret·
- Gestion·
- Marchés publics·
- Prestation·
- Action sociale