Décret n°99-1018 du 6 décembre 1999
Article 1 du Décret n°99-1018 du 6 décembre 1999 relatif à la profession de greffier de tribunal de commerce et aux conséquences de modifications du ressort des tribunaux de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version07/12/1999
Entrée en vigueur le 7 décembre 1999
Le décret du 29 juillet 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
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