Décret n°99-1049 du 15 décembre 1999 portant diverses mesures d'application de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2000 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2000 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, et notamment l'article 15 ;
Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et notamment les articles 19 et 72 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 18 novembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés en date du 24 novembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 15 novembre 1999 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 18 novembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
I., II., III. : Paragraphes modificateurs.
IV. - Les dispositions des I au III s'appliquent aux personnes dont le maintien du droit débute à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les personnes dont le maintien du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité a débuté entre le 2 janvier 1999 et le 31 décembre 1999 bénéficient à son échéance d'un maintien supplémentaire de ce droit pendant trois ans à compter de cette date d'échéance.
IV. - Les dispositions des I au III s'appliquent aux personnes dont le maintien du droit débute à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les personnes dont le maintien du droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité a débuté entre le 2 janvier 1999 et le 31 décembre 1999 bénéficient à son échéance d'un maintien supplémentaire de ce droit pendant trois ans à compter de cette date d'échéance.
Le décret n° 2007-199 du 14 février 2007 réduit de quatre ans à douze mois à compter de la date du décès, la durée de la période pendant laquelle les ayants droit de l'assuré décédé continuent à bénéficier de l'assurance maladie. […] La Fédération des associations de conjoints survivants déplore ce retour à une situation antérieure à 2000 et regrette de ne pas avoir été consultée pour une mesure qui les concerne directement. […] Elle sollicite l'annulation de ce décret et un retour à l'application du décret n° 99-1049 du 15 décembre 1999. […]