Décret n°2001-489 du 7 juin 2001 portant modification de l'article 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Sur le décret

Entrée en vigueur : 9 juin 2001
Dernière modification : 9 juin 2001

Commentaire0

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 17 juillet 2015, n° 1406182

Annulation — 

[…] — la substitution de motifs demandée par le ministre doit être rejetée ; que l'existence d'un avis favorable de l'IGAPS, que le ministre présente comme une condition nécessaire pour être inscrite sur liste d'aptitude, ne figure pas dans les critères prévus par le décret n°2001-489 pour être inscrit sur liste d'aptitude ; qu'en outre son administration a souhaité proposer son dossier à l'inscription, ainsi qu'il résulte de l'avis du directeur de structure et de la mention apposée par l'IGAPS, malgré un avis défavorable de ce dernier ; que l'avis de l'IGAPS ne faisait donc pas obstacle à ce qu'elle soit proposée à l‘inscription sur liste d'aptitude ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 713-1 et L. 713-2 ;

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu le décret n° 2001-488 du 7 juin 2001 relatif à l'application au personnel des industries électriques et gazières des conventions et accords collectifs de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 modifié approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis des organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 17 janvier 2001,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret.