Décret n°99-1129 du 28 décembre 1999 pris en application de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et modifiant les articles D. 242-6 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

Cassation — 

[…] ALORS QU'en application des dispositions combinées et indivisibles des articles 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et 1 er du décret n° 99-1129 du 28 décembre 1999, applicables à l'ensemble des salariés, les branches accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale et du régime des salariés agricoles supportent définitivement la charge des dépenses, liées à la réouverture des droits à prestations en nature ou en espèces, […]

Infirmation — 

[…] Attendu que même dans le cas où les dépenses afférentes à la maladie professionnelle sont inscrites au compte spécial prévu par l'article D.242-6-3 al.4 du Code de la Sécurité Sociale et, pour les maladies professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elle, par l'article 1 e du décret nº 99-1129 du 28 décembre 1999, en raison de ce que cette maladie, comme en l'espèce, n'a été inscrite au tableau que postérieurement à la période d'exposition au risque, la Caisse primaire d'assurance maladie, tenue de faire l'avance des sommes allouées, conserve contre l'employeur dont la faute inexcusable a été reconnue le recours prévu par l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ;

Infirmation — 

[…] Ce seul constat suffit à exclure l'application des dispositions de l'article 40 § IV de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 qui, en faisant supporter la charge définitive des indemnités allouées aux victimes bénéficiaires de la procédure ouverte par l'article 40 § II par la branche AT/MP du régime général de la sécurité sociale et celle du régime des salariés agricoles chacune en ce qui la concerne, a simplement interdit le recours contre l'employeur, le décret d'application n° 99-1129 du 28 décembre 1999 prévoyant l'inscription de la dépense correspondante sur un compte spécial alimenté par l'ensemble des cotisations, sans l'assortir d'un financement particulier. […]