Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999
Article 8 du Décret n°99-1147 du 29 décembre 1999 relatif à l'application des dispositions de l'article L. 474-2 du code de la santé publiqueAbrogé
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Version30/12/1999
Entrée en vigueur le 30 décembre 1999
Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
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