Décret n°2001-1127 du 23 novembre 2001 relatif aux distances entre les véhicules et ensembles de véhicules et modifiant le code de la route.

Rejet — 

[…] Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry-Pierre X…, ; M. X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1127 du 23 novembre 2001 relatif aux distances entre les véhicules et ensembles de véhicules et modifiant le code de la route ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 524 euros (10 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ;

Rejet — 

a) Ni les stipulations de la convention applicable en l'espèce, ni les dispositions de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers n'imposent aux autorités de l'Etat requis un délai pour se prononcer sur une demande d'extradition. L'intéressé n'allèguant pas que des circonstances de fait ou des éléments de droit nouveaux seraient apparus après que la chambre d'accusation de la cour d'appel eut émis un avis favorable sur la demande d'extradition, il ne saurait utilement se prévaloir de ce que le décret l'accordant a été pris plus de trois ans après l'intervention de cet avis. b) La circonstance que l'intéressé ne se trouve plus sur le territoire français à la date du décret d'extradition est sans influence sur la légalité de celui-ci.