Décret n°2001-1127 du 23 novembre 2001 relatif aux distances entre les véhicules et ensembles de véhicules et modifiant le code de la route.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route, notamment son article R. 412-12 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 février 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
La garde des seaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Commentaires


1Infraction routière ; distance de sécurité ; relaxe ; Juge de proximité de Metz
Philippe Placide · blogavocat · 8 juin 2011

Infraction routière ; distance de sécurité ; relaxe ; Juge de proximité de Metz Pièce jointe à télécharger L'Article R412-12 du code de la Route prévoit : Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d'autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes. Décret n° 2001-1127 du 23 novembre …

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2Sécurité routière : entre deux véhicules, deux secondes s'imposent
leparticulier.lefigaro.fr

Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité correspondant à la distance parcourue par le véhicule dans un délai d'au moins 2 secondes (à titre indicatif, ce délai équivaut à 73 m pour un véhicule qui roule à 130 km/h). C'est ce que vient de préciser le décret n° 2001-1127 du 23.11.2001, modifiant l'article R. 412-12 du code de la route - qui se contentait de demander le respect d'une "distance de sécurité suffisante". Si l'automobiliste ne respecte pas cette nouvelle disposition, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 750 € et un …

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Décision


    1Conseil d'Etat, 10 / 9 SSR, du 15 novembre 2002, 241856, inédit au recueil Lebon
    Rejet

    Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry-Pierre X…, ; M. X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1127 du 23 novembre 2001 relatif aux distances entre les véhicules et ensembles de véhicules et modifiant le code de la route ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 524 euros (10 000 F) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des …

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