Décret n°2001-1127 du 23 novembre 2001
Article 2 du Décret n°2001-1127 du 23 novembre 2001 relatif aux distances entre les véhicules et ensembles de véhicules et modifiant le code de la route.
Chronologie des versions de l'article
Version30/11/2001
Entrée en vigueur le 30 novembre 2001
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
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